Termes et conditions

1 – Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles, entre l’utilisateur et icïa, applicables à toute utilisation sur le site monicia.ca. L’utilisation du présent site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions d’utilisation par l’utilisateur.

En utilisant icïa, l’utilisateur accepte les Conditions d’utilisation et les principes généraux suivants lors de l’utilisation du site Web monicia.ca.

Ce contrat entre en vigueur dès son acceptation. Lorsque l’utilisateur accède au site Web monicia.ca, aux services et aux applications (outils) d’icïa; ou sauf indication contraire sur un site Web, un service, une application ou un outil spécifique.

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU.
Icïa se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site monicia.ca. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne pourrait être effectué par l’utilisateur.

La connexion et la navigation sur le site monicia.ca valent l’acceptation sans réserve des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Le site monicia.ca est édité par :

Icïa, société légalement constituée en vertu des lois du Canada, dont le siège social est situé à Saint-Prime dans la province de Québec, Canada, et immatriculée au registraire des entreprises du Québec sous le numéro 1171633689 (NEQ).

Pour toute question ou demande d’information concernant le site monicia.ca, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter icïa à l’adresse électronique suivante: info@monicia.ca ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Icïa inc.– 66, rue de la Rivière, Saint-Prime (Québec) G8J 1Y7

2 – Présentation du site

Par l’intermédiaire du site monicia.ca, icïa fournit à l’utilisateur un service de référencement des entreprises, leur permettant de gagner en visibilité et d’améliorer leur présence en ligne.
Icïa a pour objet :

• Offrir une plateforme Web facilitant la recherche de services en ligne pour les entreprises et commerçants locaux de toutes les régions et villes du Pays ;
• Permettre à l’ensemble des entreprises d’afficher leur présence et d’offrir leurs services, dans le respect de leur image corporative, tout en améliorant leur moyen de communication avec leurs clients potentiels ;
• Offrir aux entreprises une vitrine sur le monde.

3 – Accès et navigation

Icïa met en œuvre les solutions techniques et prend les moyens à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. Il s’agit d’une obligation de moyens à lequel icïa n’est tenu à aucun résultat.

Les présentes CGU s’appliquent tels quels à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Pour la bonne gestion du site, icïa pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à une partie ou à tout le site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la nétiquette ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

4 – Obligations des utilisateurs

Sur le site monicia.ca, l’utilisateur a l’obligation de ne pas :

• Publier de contenu dans des catégories ou domaines inappropriés ou ne respectant pas la loi ou qui soit faux, trompeur, inexact, diffamatoire ou obscène;
• Enfreindre les lois provinciales et fédérales en vigueur au Québec et/ou contrevenir aux droits des tiers ou aux Conditions d’utilisation d’icïa ;
• Utiliser le site Web monicia.ca si l’utilisateur n’est pas en mesure de conclure légalement les contrats ;
• Être en défaut de paiement pour les biens et services achetés, à moins d’un motif légitime ;
• Contourner les processus de vente, notamment au niveau de la facturation et de la tarification d’icïa ;
• Transférer de quelque façon que ce soit n’importe quelle demande d’ouverture de compte icïa ou son propre compte icïa (y compris les évaluations) ainsi que son nom d’utilisateur à un tiers sans le consentement d’icïa;
• Distribuer des virus ou toute autre technologie pouvant nuire à icïa ou aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs d’icïa;
• Reproduire, exécuter, publier, distribuer, faire de l’ingénierie inverse ou préparer des travaux dérivés de contenus qui appartient à icïa, ou dont icïa est l’utilisateur en vertu d’une licence, ou qui provient des services et appartient à un autre utilisateur d’icïa ou à un tiers, y compris tous les travaux protégés par tout droit d’auteur, toute marque de commerce, tout brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sauf si expressément autorisé par icïa ou par toute autre partie détenant les droits d’octroyer une licence d’utilisation;
• Commercialiser n’importe quelle application ou n’importe quelle information ou logiciel d’icïa associé à une telle application;
• Récolter ou collecter autrement des informations sur les utilisateurs, notamment leurs adresses électroniques, sans leur consentement; ou
• Contourner toute mesure technique qu’icïa utilise afin de fournir ses services.

L’utilisateur a également l’obligation de:

• Respecter les Conditions d’utilisation d’icïa et le contrat conclu ;
• Présenter avec la plus grande exactitude possible ses services offerts;
• Afficher des produits et/ou marques qu’il détient et/ou qu’il peut s’approvisionner en tout temps;
• Respecter les CGU, les conditions générales de vente, les politiques d’icïa, et toutes autres règles applicables au dit site ;
• S’assurer de la qualité d’affichage pour ses produits et image de marque ;
• Respecter toutes les lois applicables et en vigueur à un commerçant, dont la protection des consommateurs ;
• Utiliser un langage approprié dans la rédaction de ses commentaires.
• S’assurer de la qualité de son matériel publicitaire ;
• Respecter le contrat de publicité, les politiques d’icïa, et toutes autres règles applicables au dit site ;
• Si icïa transmet de l’information à un utilisateur au sujet d’un autre utilisateur, celui-ci accepte d’utiliser ladite information uniquement aux fins pour lesquelles il a reçu l’information. Il ne peut ni divulguer, ni vendre, ni louer, ni distribuer de l’information au sujet d’un utilisateur à une tierce partie à des fins qui ne sont pas liés aux services. De plus, l’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser l’information à des fins publicitaires, qu’il s’agisse d’une diffusion de manière électronique ou autre, sauf s’il obtient le consentement de l’utilisateur en question pour le faire.

Si icïa juge qu’un utilisateur fait une utilisation abusive contrevenant à ces Conditions d’utilisation, icïa se réserve le droit de limiter ou suspendre le compte de cet utilisateur ou d’adopter toute autre sanction jugée appropriée, et ce à son entière discrétion.

5 – Utilisation prohibée

Il est strictement interdit d’utiliser le site monicia.ca pour, mais sans s’y limiter :

• Promouvoir du matériel pornographique ;
• Contrevenir à toute loi provinciale ou fédérale en vigueur au Québec.

6 – Mise en application des politiques

Icïa et ses utilisateurs collaborent pour maintenir le site monicia.ca, les services, les applications et les outils en bon état de marche et pour assurer la sécurité des utilisateurs. Veuillez signaler tout problème, contenu offensant et toute infraction aux Conditions d’utilisation à icïa.

7 – Licence

Icïa accorde à l’utilisateur une licence gratuite, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la plateforme, sous réserve des présentes CGU. Cette licence ne constitue aucunement un transfert de titre et il n’est pas permis d’y octroyer des sous-licences.

Cette licence ne peut être transférée sans le consentement préalable d’icïa.

8 – Services réservés aux utilisateurs inscrits

8.1 – INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques de 18 ans et plus et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site monicia.ca, ainsi que les présentes CGU.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse électronique valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une même adresse électronique de messagerie ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par icïa et ses partenaires est en conséquence reconnue avoir été reçue et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse électronique et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Icïa se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes CGU.

8.2 – DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

8.3 – COMMENTAIRES

Avec son inscription, icïa permet à tout utilisateur qui le désir de pouvoir soumettre et publier des commentaires en rapport avec les biens et services. Un système d’appréciation a été élaboré spécifiquement pour monicia.ca.

9 – Frais de service

Pour tout service rendu par icïa, l’utilisateur est assujetti au frais décrits dans le contrat et selon le forfait qu’il a sélectionné.

Les frais qui seront facturés pour l’utilisation des services d’icïa et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent sont donnés sur le contrat. Ils peuvent être modifiés de temps en temps.

Les modifications apportées à ses frais s’appliquent aux nouvelles annonces et à la répétition d’annonces déjà publiées,

conformément aux conditions énoncées ci-dessous. Il peut arriver qu’icïa modifie temporairement les frais de ses services. Ces modifications prennent effet à la date à laquelle la promotion temporaire en question ou le nouveau service est affiché sur le site monicïa.ca.

Sauf mention contraire, tous les frais sont indiqués en dollars canadiens ($ CAD). De plus, il est tenu d’acquitter, à la date d’échéance de paiement, tous les frais et toutes les taxes qui s’y appliquent découlant de l’utilisation du site monicia.ca. Si le mode de paiement échoue ou si le compte présente un arriéré, icïa peut collecter les frais qui lui sont dus en effectuant un prélèvement par le biais d’un autre mode de paiement que l’utilisateur a enregistré dans le système, en s’adressant à des agences de recouvrement et à des avocats, et, pour les comptes présentant un arriéré de plus de 180 jours.

De plus, icïa facturera des frais de retard et pourrait suspendre l’utilisation du compte de l’utilisateur ou limiter celle de son Espace personnel sur le site monicia.ca jusqu’au paiement intégral des montants dus. Icïa, comme les agences de recouvrement dont elle retient les services, pourra également transmettre l’information du compte en question à des bureaux de crédit, à la suite de quoi le rapport de crédit fera état des paiements en retard ou en souffrance, ou de tout autre manquement aux engagements liés à ce compte.

10 – Responsabilité

Icïa n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

Icïa s’efforce d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement de son site Web. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat. Icïa reconnait par contre qu’elle n’est pas en mesure de garantir le fonctionnement ou l’accès continu à son site. Elle convient de plus que des problèmes techniques et de nombreux facteurs hors de son contrôle peuvent nuire au fonctionnement ou à l’accès de son site. Il se peut que les mises à jour et les autres fonctions d’information des applications d’icïa ne se fassent pas en temps réel. L’exécution de telles fonctions peut être retardée pour diverses raisons comme, sans s’y limiter, des retards imputables à l’endroit où l’utilisateur se situe ou au fonctionnement du réseau du prestataire de services sans fil utilisé par l’utilisateur.

L’utilisateur convient qu’il utilise les outils d’icïa à ses propres risques, et qu’ils sont mis à sa disposition « TELS QUELS » et « EN ÉTAT ». C’est pourquoi, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, icïa exclus toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites.

De plus, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, icïa ainsi que ses dirigeants, directeurs, mandataires et employés respectifs ne sont pas responsables de toute perte (comme, de façon non exhaustive, de toute perte d’argent, de clientèle ou de réputation, de profits ou d’autres pertes intangibles) ou de tout dommage, imputable directement ou indirectement notamment, mais non limitativement, aux facteurs qui suivent :

• L’usage des outils qu’en fait l’utilisateur;
• Les retards ou interruptions de fonctionnement du site Web monicia.ca et des services ;
• Des virus ou des autres logiciels malveillants reçus en accédant au site Web monicia.ca;
• Les problèmes, bogues, erreurs ou inexactitudes de toutes sortes qui peuvent être présents sur le site Web monicia.ca;
• Les dommages causés aux équipements de l’utilisateur ou la perte de données résultants de l’utilisation du site monicia.ca;
• Le contenu, de l’action ou l’inaction de tierces parties, y compris des objets annoncés en utilisant le site Web monicia.ca;
• L’interruption temporaire de l’accès au compte de l’utilisateur ou toute autre mesure prise le concernant;
• La nécessité pour l’utilisateur à modifier ses pratiques, ses contenus, ses comportements, sa perte de capacité ou son incapacité à faire des affaires à la suite des modifications apportées à ces Conditions d’utilisation ou aux politiques, icïa se réserve le droit de modifier en tout temps ses politiques et ses Conditions d’utilisation conformément aux dispositions de ces Conditions;
• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• Les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation des outils d’icïa ;
• Les caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• L’interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle d’icïa;
• L’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site Web;
• L’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web;
• Le bris ou fonctionnement défectueux de l’équipement matériel du serveur Web;
• L’encombrement temporaire de la bande passante ;
• Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

11 – Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet sur lesquels icïa n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par icïa, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

Icïa autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’utilisateur doit fournir à icïa l’information nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, icïa se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si celle-ci l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

12 – Cookies

Le site monicia.ca a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

13 – Propriété intellectuelle

La structuration du site monicia.ca, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’icïa, est strictement interdite.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restes la propriété exclusive d’icïa.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du Québec, dans le district judiciaire de Roberval, conformément aux règles de compétence en vigueur.

Si un différend opposait l’utilisateur à icïa, cette dernière a pour objectif d’offrir un moyen neutre et économique de le résoudre rapidement. Par conséquent, l’utilisateur et icïa acceptent de résoudre toute réclamation ou tout point litigieux ou toute question d’équité découlant de ces Conditions d’utilisation ou ces services, en recourant à l’un des mécanismes énoncés ci-dessous ou selon des modalités dont l’utilisateur et icïa conviendront par écrit.

Avant de recourir à ces solutions, icïa encourage vivement l’utilisateur à communiquer avec elle directement pour parvenir à un règlement par le biais de la page d’aide intitulée Contacter le Service à la clientèle. Icïa considère que les demandes raisonnables de règlement de différends par le biais d’autres procédures de règlement des conflits, telles que la médiation ou l’arbitrage, constituent des solutions de remplacement à un procès.

Option d’arbitrage — Pour toute réclamation (à l’exclusion des réclamations en vue d’obtenir une injonction ou de toute autre mesure de redressement fondée sur l’équité) dont le montant total d’indemnisation est inférieur à 15 000 $ CAD, la partie qui sollicite la mesure de redressement peut choisir de résoudre le différend de manière économique par le biais d’un arbitrage contraignant sans comparution des témoins. Dans ce cas, la procédure d’arbitrage devra être administrée par un intermédiaire reconnu en règlement extrajudiciaire de conflits et acceptée par les deux parties. Cet intermédiaire reconnu en règlements extrajudiciaires doit se conformer aux règles suivantes : a) l’arbitrage doit avoir lieu par téléphone, en ligne ou ne reposer que sur des documents écrits; b) l’arbitrage ne doit pas impliquer la présence des parties ou de témoins à moins d’un accord contraire entre les parties; c) toute décision rendue par l’arbitre concernant l’indemnisation peut être homologuée par un tribunal compétent.

Réclamations déposées à mauvais escient — Toute réclamation déposée contre icïa doit être résolue conformément aux dispositions de cette section sur le Règlement des différends. Toute réclamation déposée ou présentée sans se conformer aux modalités de cette section sur le Règlement des différends sera considérée comme nulle et non avenue. Si l’utilisateur dépose une réclamation non conforme aux modalités de la section intitulée Règlement des différends, icïa peut se faire rembourser les frais juridiques et les coûts associés à hauteur de 1 500 $ CAD, à condition qu’elle ait averti l’utilisateur par écrit du caractère inadéquat du dépôt de la réclamation et que celui-ci n’ait pas retiré sa réclamation dans les délais.

15 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction québécoise, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le site monicia.ca vous souhaite une excellente navigation !